Les mentions obligatoires du contrat de travail

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Qui peut en conclure un contrat de travail ?

Lorsqu’une embauche a lieu, que ce soit dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ou encore le remplacement d'un salarié absent, un contrat de travail doit exister. Il représente l’engagement à travailler d’un individu (le salarié) moyennant une rémunération pour le compte d’un employeur qui peut être une personne physique ou morale. L’exécution du contrat de travail implique des obligations de l’employeur et du salarié.

Pour tous les contrats établis en France, le Code du Travail impose qu’ils soient obligatoirement rédigés en français.

Toute personne peut conclure un contrat de travail. Quelques restrictions existent cependant pour les mineurs de moins de 18 ans et les majeurs sous tutelle. Selon l’âge de la personne, il est nécessaire de respecter quelques règles. Sauf exception (pendant les vacances scolaires, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage), il n’est pas autorisé d’employer des jeunes de moins de 16 ans. Pour les majeurs sous tutelle, le contrat est conclu avec son représentant légal.

Les différents types de contrat

Même si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire pour un CDI à temps plein, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) envoyée à l’URSSAF.

Il existe plusieurs types de contrat lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur : 

• Contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• Contrat à durée déterminée (CDD) : ce type de contrat possède une date de fin. Il peut aussi être conclu “sans terme précis” et le contrat prend fin lorsque le salarié aura effectué la mission pour laquelle il a été embauché ;
• Contrat de travail temporaire ou Intérim (CTT) : l’entreprise ainsi que le collaborateur doivent se rapprocher d’une entreprise de travail temporaire (ETT - agence d'intérim) qui va faire la liaison entre les 2 parties ;
• Contrat d’alternance : 
• Le contrat d’apprentissage ;
• Le contrat de professionnalisation (des aides de l’État sont actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’embauche d’un alternant) ;
• Contrat unique d’insertion (CUI) ou contrat d’avenir ;
• Contrat saisonnier ;
• contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou le contrat initiative emploi (CIE)…

Les mentions obligatoires sur un contrat de travail

Il existe des mentions obligatoires spécifiques au type de contrat. Pour éviter les litiges et risquer une éventuelle requalification d'un contrat à durée déterminée en un CDI à temps plein par exemple, il convient de bien respecter les règles de rédaction du contrat de travail.

Sur la majorité des contrats de travail, doivent généralement figurer :

• la nature du contrat
• le nom et l’adresse de l’entreprise
• le nom et l’adresse du salarié
• la nature et le poste occupé et le lieu d’exercice (adresse et numéro de SIRET)
• la date à laquelle le contrat prend effet
• la rémunération du salarié (fixe, variable, commissions, le calcul de la rémunération...)
• les heures que doit effectuer hebdomadairement le salarié 
• la convention collective applicable si il y en a une
• la période d’essai ainsi que les conditions (renouvellement etc...)
• les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
• les coordonnées de l’organisme de Sécurité Sociale auprès duquel cotise l’employeur

Les mentions spécifiques pour les contrats à durée indéterminée : CDI

• la fonction ainsi que la qualification du collaborateur
• le lieu de travail
• la rémunération du salarié
• les congés payés
• la période d’essai ainsi que son renouvellement
• le délais de préavis

 Les mentions obligatoires pour les contrats à durée déterminée : CDD

• la qualification ainsi que le nom du salarié remplacé si le contrat intervient dans le cadre d’un remplacement
• la désignation du poste occupé
• la date de fin de contrat ou la durée minimale du contrat 
• la durée de la période d’essai si une période d’essai est mise en place
• la convention collective qui doit être appliquée
• la rémunération
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

Les mentions facultatives d’un contrat de travail

D’autres clauses peuvent être ajoutées au contrat de travail. Elles sont facultatives et peuvent concerner la période pendant l’exécution du contrat ou prendre effet à la rupture du contrat (clause de non-concurrence notamment).

Les mentions facultatives du contrat de travail peuvent être : 

• clause de discrétion et de confidentialité

• clause de non-concurrence
• clause d’exclusivité
• clause de mobilité géographique
• clause de dédit-formation
• clause de responsabilité financière
• clause de garantie d’emploi...

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