Travailleur étranger : Des risques accrus en cas d’emploi irrégulier en France 2024 / 2025

Depuis la promulgation de la loi Immigration du 26 janvier 2024 et le décret du 9 juillet 2024, l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers en France expose les employeurs à des sanctions renforcées. Chez Mon Bureau RH, nous accompagnons les entreprises de La Réunion, Mayotte, France métropolitaine et Corse dans la gestion de leurs obligations sociales et RH. Voici ce que vous devez savoir sur ces nouvelles dispositions.

Fin de la contribution à l’OFII, place aux amendes administratives

Avant, lorsqu'un employeur embauchait un travailleur étranger sans titre de travail, il devait s’acquitter d'une contribution auprès de l'Office français de l’immigration et de l'intégration (OFII). Depuis le décret de juillet 2024, cette contribution est remplacée par une amende administrative. Le montant maximal de cette amende peut atteindre jusqu’à 20 750 € par salarié en situation irrégulière, voire 62 250 € en cas de récidive dans les 5 ans suivant la première infraction.

Pour limiter les risques, il est fortement conseillé à l’employeur de régulariser rapidement la situation en versant les salaires et indemnités dus au travailleur dans les 30 jours suivant la constatation de l'infraction. Dans ce cas, l'amende peut être réduite à 8 300 €.

Renforcement de la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre

Les nouvelles mesures imposent également une vigilance accrue aux donneurs d'ordre. Si un contrat de plus de 5 000 € est signé avec une entreprise employant des travailleurs étrangers, le donneur d'ordre doit s'assurer de la légalité de leur situation, et ce, tous les 6 mois. En cas de manquement, il peut être tenu solidairement responsable des salaires dus, des indemnités de rupture ainsi que de l’amende administrative.

Cette solidarité financière, désormais gérée par le ministre chargé de l’immigration, s’applique dès qu'une juridiction correctionnelle a condamné l’employeur pour emploi irrégulier. Le donneur d'ordre dispose de 15 jours pour présenter ses observations avant que le ministre ne notifie la décision finale.

Des conditions de travail renforcées pour les autorisations de travail

Depuis septembre 2024, les conditions pour obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger se sont durcies. L'employeur doit non seulement respecter les obligations sociales mais aussi fournir, en cas d'emploi saisonnier, des garanties sur le logement du salarié. De plus, une demande manifestement disproportionnée au regard de l’activité économique peut désormais justifier un refus de délivrance de l’autorisation.

Chez Mon Bureau RH, nous aidons les entreprises à rester conformes aux dernières réglementations et à éviter les lourdes sanctions liées à l’emploi irrégulier. Pour en savoir plus contactez-nous dés maintenant, que votre entreprise soit basée à la Réunion, à Mayotte, en Corse ou encore en France métropolitaine dans des villes comme Lyon, Marseille ou Toulouse.