Réduction Fillon : Rappel + nouvelles applications et changements

La réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales patronales, connue sous le nom de réduction Fillon, est un dispositif d'allègement des charges patronales en France, destiné à réduire le coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. En 2024, suite à des évolutions législatives et à la revalorisation du SMIC, de nouvelles modalités ont été introduites. Retour sur ces changements et leur impact pour les employeurs.

Rappel du Dispositif

Créée par la loi du 17 janvier 2003, la réduction Fillon permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse des cotisations patronales sur les bas salaires. Les employeurs, hors secteur public et particuliers employeurs, peuvent ainsi alléger les charges liées aux assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, etc.), aux allocations familiales et à d'autres cotisations recouvrées par l'Urssaf. Le dispositif s'applique aux salaires inférieurs à 2 827,07 € par mois, avec un allègement maximal pour les salariés rémunérés au SMIC.

Nouvelles applications

Avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 (11,65 € brut/heure, soit 1 766,92 € par mois), le plafond des salaires concernés par la réduction Fillon a été ajusté. Désormais, la réduction s'applique aux salaires annuels ne dépassant pas 33 924,86 €. Pour rappel, cette réduction est dégressive et son application maximale s'observe pour les salariés au SMIC.

Le calcul de la réduction repose sur un coefficient dépendant du montant des cotisations patronales. Celui-ci a été mis à jour au 1er janvier 2024 pour prendre en compte les modifications liées aux nouvelles valeurs de cotisations.

Les cotisations patronales concernées

Les cotisations patronales prises en compte pour le calcul de la réduction générale incluent :

• Les assurances sociales (maladie, invalidité, décès)
• Les allocations familiales
• La cotisation d’accident du travail et de maladies pro (part mutualisée)
• Cotisation aux régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires
• Contribution d’assurance chômage
• Le FNAL (Fonds National d'Aide au Logement)
• La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)

Implications pour les employeurs

Tous les employeurs soumis à l'assurance chômage, y compris les sociétés d'économie mixte et les associations cultuelles, peuvent bénéficier de ce dispositif, sous réserve de remplir les conditions de rémunération. Il est également important de noter que la réduction Fillon ne peut généralement pas être cumulée avec d'autres exonérations, sauf dans des cas particuliers (ex : aides à domicile).

Chez Mon Bureau RH, nous accompagnons les entreprises de la Réunion, Mayotte, la métropole et la Corse dans la gestion de la paie et des RH, notamment en matière d'optimisation des charges sociales comme la réduction Fillon. Pour en savoir plus sur ces nouveaux paramètres, n’hésitez pas à contacter nos experts.