Réforme 2024 des indemnités de rupture conventionnelle individuelle : Nouvelles mesures pour les employeurs

En 2024, les nouvelles mesures modifiant les règles concernant les indemnités de rupture conventionnelle individuelle introduites depuis le 1^er septembre 2023 restent en vigueur. Cet article met en lumière ces changements, tout en rappelant les modalités antérieures à la réforme.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle individuelle ?

La rupture conventionnelle individuelle, ou rupture conventionnelle homologuée, est un mode de rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l’employeur et au salarié de fixer en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, en signant une convention soumise à une homologation administrative.

Le montant de l'indemnité de rupture est fixé d’un commun accord entre les parties, mais ne peut légalement être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail (art. L. 1237-13). Le calcul de cette indemnité est basé sur les mêmes critères que ceux utilisés pour l’indemnité légale de licenciement.

Changements introduits par la réforme de 2023 : petit rappel !

Depuis le 1er septembre 2023, des modifications importantes ont été apportées au régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle :

• Suppression des distinctions d'âge : Les règles sont uniformisées pour tous les salariés, indépendamment de leur éligibilité à une pension de vieillesse.
• Fiscalité inchangée pour les salariés éligibles à une pension de retraite : Les indemnités versées aux salariés éligibles à une pension de vieillesse restent entièrement imposables sans modification du régime de l'impôt sur le revenu.
• Uniformisation des cotisations sociales : Désormais, les cotisations sociales pour les indemnités de rupture conventionnelle sont harmonisées avec des plafonds d'exclusion identiques pour tous les salariés (salariés éligibles à une pension de retraite ou non éligibles). Les indemnités sont exonérées jusqu'à concurrence du montant le plus élevé stipulé par la convention collective, l'accord professionnel ou la loi, sans dépasser deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Introduction de la contribution patronale unique de 30%

La réforme introduit désormais une contribution patronale unique de 30% sur les indemnités de rupture conventionnelle, remplaçant le forfait social de 20%.

Cette contribution unique de 30% s’applique sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, augmentant ainsi le coût des ruptures conventionnelles de 10 points de pourcentage pour les entreprises. Par ailleurs, le régime social applicable aux indemnités de mise à la retraite a également été aligné sur cette contribution unique de 30%, réduisant ainsi le coût des mises à la retraite de 20 points de pourcentage.

Implications pour les employeurs en 2024 -

Pour les employeurs, ces nouvelles règles signifient un ajustement des coûts associés aux ruptures conventionnelles. L'indemnité de rupture conventionnelle reste exonérée de cotisations sociales pour la partie non imposable, dans la limite de deux fois le PASS (92.736 euros en 2024). Toutefois, la fraction excédant ce montant est assujettie à des cotisations sociales patronales et salariales.

Les employeurs doivent également prendre en compte l'impact de la contribution unique de 30% lors des négociations avec les salariés concernant le montant des indemnités de rupture conventionnelle.

La réforme introduit des changements majeurs dans le traitement des indemnités de rupture conventionnelle, visant à uniformiser les règles tout en ajustant les coûts pour les employeurs. Il est essentiel pour les entreprises de se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour une gestion efficace des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite.

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