Exonération de cotisations patronales à Mayotte en 2023, rappel sur les modalités

Mayotte bénéficie, tout comme en métropole et à La Réunion, d’une réduction dégressive de cotisations sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Mise en place depuis 2012, la formule de calcul de l’exonération dégressive tend à s’aligner sur le mode de calcul applicable au niveau national.

Dans cet article, Mon bureau RH fait un rappel des règles de calcul applicables à Mayotte en 2023

Les employeurs pouvant appliquer la réduction dégressive :

Employeurs soumis pour leurs salariés à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi

• Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
• Les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

Salaires concernés par la réduction :

Les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30 % font l’objet de la réduction dégressive.

Le calcul de la réduction dégressive est le suivant :

Rémunération annuelle x coefficient (c)

Le coefficient est déterminé selon la formule

c =(T/A) x (B x    Smic mahorais annuel*      – 1)

                         Rémunération annuelle Brute

T -> entreprises jusqu’à 19 salariés = 0,183

T -> entreprises de plus de 19 salariés = 0,1693

A = 0,5 (du 01/01/2019 au 31/12/2026)

B = 1,4 (du 01/01/2019 au 31/12/2026)

* SMIC annuel = 1600 x 8,51 € au 1^er janvier 2023 (pour les salariés à temps plein)

Le coefficient est arrondi à quatre décimales au dix-millième le plus proche

Le calcul du coefficient doit être adapté en fonction de certaines situations : salariés à temps partiel, périodicité de versement autre que mensuelle, suspension du contrat de travail…

Cette réduction est appliquée chaque mois par anticipation en fonction des rémunérations versées au cours d’un mois. Elle se régularise au fil des mois par différentiel avec la réduction calculée les mois précédents.

Un justificatif du montant des réductions appliquée doit être rempli par établissement et par mois, de manière dématérialisée ou non.

Cet état doit détailler le nombre de salariés qui ouvre droit à la réduction, leur identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

Ce document rempli par l’employeur doit être mis à la disposition de l’inspecteur de recouvrement de l’Urssaf Mayotte.

Sources :

Article 28-7 ordonnance n°96-1122 du 20/12/1996 modifié par ordonnance n°2017-1491 du 25/10/2017

Décret n°2011-2085 du 30/12/2011

Si vous employez du personnel à Mayotte et souhaitez être accompagné dans la gestion sociale et paie de votre entreprise ou association, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire.