Assurance chômage et rupture conventionnelle : Ce qui change en 2025

En février 2025, le cadre de l’assurance chômage en France connaît des évolutions majeures avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention. Parallèlement, la rupture conventionnelle continue de s'imposer comme une solution préférée par les employeurs et les salariés. Voici un tour d'horizon des nouvelles règles et de leurs impacts sur les entreprises et les travailleurs.

Assurance chômage : Quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?

La convention d’assurance chômage, signée le 15 novembre 2024 et agréée par le gouvernement le 19 décembre 2024, modifie plusieurs aspects de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025, tandis que d'autres entreront en application à compter du 1er avril 2025.

• Indemnisation uniformisée : Actuellement variable selon le nombre de jours du mois, l'allocation chômage sera mensualisée sur une base fixe de 30 jours calendaires à compter d'avril 2025.

• Travailleurs saisonniers : La durée minimale d'activité ouvrant droit à l'allocation est passée de 6 mois à 5 mois sur une période de 24 mois.

• Séniors : L'âge minimal pour bénéficier d'une indemnisation prolongée est désormais de 55 ans. La durée d’indemnisation maximale est également ajustée, allant jusqu'à 27 mois pour les plus de 57 ans.

• Dégressivité de l’allocation : Les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans étant indemnisés à plus de 92,12 € par jour ne sont plus concernés par la dégressivité appliquée jusqu'alors dès le 7e mois.

• Maintien des allocations : L'âge à partir duquel un chômeur peut continuer à percevoir l’ARE jusqu'à sa retraite à taux plein est progressivement relevé de 62 à 64 ans.

Rupture conventionnelle : Un dispositif toujours privilégié en 2025

Avec 125 751 ruptures conventionnelles enregistrées au troisième trimestre 2024, ce mode de rupture du CDI reste un choix populaire pour sa souplesse et sa sécurisation juridique. En 2025, le processus reste encadré par des règles strictes :

1. Procédure : La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre employeur et salarié, avec un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

2. Homologation : La convention de rupture doit être validée par la Dreets dans un délai de 15 jours ouvrables.

3. Indemnités : Le minimum légal correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu'à 10 ans, puis à 1/3 de mois au-delà.

4. Droits au chômage : Un salarié ayant accepté une rupture conventionnelle peut percevoir l’allocation chômage sous réserve des conditions d’activité précédente.

Impacts pour les entreprises et les salariés

Ces évolutions réglementaires ont des conséquences sur la gestion des ressources humaines en France métropolitaine, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. La mensualisation des allocations chômage simplifie leur prévisibilité budgétaire. Pour les employeurs, la rupture conventionnelle demeure un levier efficace de gestion des effectifs en évitant les contentieux.

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